Conditions générales de vente

Le site internet www.apostrophedeco.com (ci-après dénommé le " Site ") est accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, à tout utilisateur de ce réseau, ci-après dénommé le "Client". Ce site est la propriété de la SARL Pro SL, société au capital de 300000€, dont le siège social est situé 46230 MONTDOUMERC. APOSTROPHE Déco (dénomination commerciale) est ainsi l’établissement secondaire de la SARL Pro SL située à l’adresse : ZI Aussonne 1335 Route du Nord 82000 MONTAUBAN

APOSTROPHE Déco propose à la vente des articles de déguisements et accessoires, arts de la table, dragées, accessoires pour mariage, baptême, communion, …cadeaux anniversaire, retraite, articles de fêtes… et tout autre accessoire destinés à l’organisation de réceptions (ci-après dénommés les « Produits ») à des acheteurs, qui sont des personnes physiques souhaitant acquérir les Produits pour une utilisation strictement personnelle. Toute commande des Produits proposée sur le Site est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont destinées à définir les termes et conditions de la vente en ligne des produits par l’intermédiaire du site ainsi que les obligations de chacune des parties. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales de vente et les termes de tout autre document (notamment devis, factures, courriers de toute nature, récapitulatif des commandes...), les termes des conditions générales de vente prévaudront.

Article 2. Conditions d’accès au service

Le site est accessible via un ordinateur, smart phone ou tablette. Lors de la commande, le Client doit également fournir ses coordonnées postale, téléphonique ainsi qu'une adresse e-mail.. Les produits disponibles sur le site sont réservés à la vente par des personnes physiques, majeures, disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse et îles du littoral incluses),Dom-Tom, , à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.

Par ailleurs, certaines législations nationales limitent l’importation de certains Produits. Le Client doit donc se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays avant de commander sur le Site et sera seul responsable des éventuelles infractions qu’il pourrait commettre en cas d’importation illégale.

Article 3. Produits et Prix

Le prix en vigueur est celui figurant sur le site à la date de la commande effectuée par le client, APOSTROPHE Déco se réservant le droit de modifier le prix des articles à tout moment. Les articles exposés sur le site font partis du stock du magasin Apostrophe Déco, en cas de ruptures sur un article, nous vous proposerons soit un produit de remplacement soit une mise en attente de réception de produits, soit un remboursement. Les prix affichés des produits sont indiqués en euros, en TTC. En sus à la commande seront ajoutés les frais de port, calculé en fonction du poids de la commande et de la destination.

Article 4. Enregistrement et validation de la commande

En cochant la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve" puis en cliquant sur le bouton "Je valide ma commande", le Client confirme sa commande et, de ce fait, accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que APOSTROPHE Déco aura enregistré constitueront la preuve de la transaction. APOSTROPHE Déco se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute commande en cas

Du non-paiement intégral de la commande
de litige existant avec le Client
de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires,

La responsabilité d’ APOSTROPHE Déco ne pourra alors en aucun cas être engagée dans ces hypothèses. APOSTROPHE Déco adressera par email au Client un accusé de réception, validant ou non la commande, dans les plus brefs délais ainsi que le n° d’envoi du colis afin que le client puisse suivre sa commande.

Article 5. Paiement

Seules les cartes bancaires CB, VISA et MASTERCARD/EUROCARD sont acceptées. Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement via Paypal, en cas d’indisponibilité de produits, le remboursement sera aussi effectué via cet organisme.

Article 6. Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ne vaut pas facture. Le Client recevra sa facture lors de la livraison, dans son colis. APOSTROPHE Déco garde un exemplaire numérique de chaque facture dans sa gestion commerciale.

Article 7. Clause de Réserve de propriété

Selon les termes de la loi 80-335 du 12.05.1980, APOSTROPHE Déco se réserve la propriété des Produits livrés au Client jusqu'au paiement de l'intégralité du montant de la commande. Cependant, pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques afférents aux Produits livrés, notamment, de détérioration, de perte ou de vol et de dommages quelconques seront entièrement à la charge du Client dès la livraison.

Article 8. Disponibilité des Produits et délais d’expédition

Le délai d’expédition est de 24h à 72h (jours ouvrés) pour un produit à compter de la validation du paiement, par carte bancaire sous réserve de disponibilité des produits au moment de la commande via La Poste (en colissimo). A ce délai, il faut ajouter le délai d'acheminement de la commande par l'intermédiaire de la poste qui est de 48 heures (Corse 72h), 7 jours (Dom-Tom, Belgique,Québec, Suisse et Luxembourg) commande traitée (sortie entrepôt). Le Client à la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande suite au mail envoyé avec les références du colissimo.

LES COUTS D'EXPEDITION DEPENDENT DU POIDS TOTAL DE LA COMMANDE ET APPARAISSENT SUR LE RECAPITULATIF DE LA COMMANDE AVANT SA VALIDATION.

Les Produits pyrotechniques, ou ceux contenants des gaz comprimés ou inflammables ne pourront être acheminés par transporteur. Ces Produits devront donc être achetés directement dans notre magasin.

Article 9. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le Client devra l’indiquer lors de sa commande.

Si le destinataire est absent, la Poste laissera un avis de passage en spécifiant que le colis est à retirer à la poste de son secteur. La Poste gardera votre colis 15 jours et passé ce délai, la Poste retournera votre colis à APOSTROPHE Déco
En cas de perte de colis, APOSTROPHE Déco est tenu de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi.

De fait, le Client est également tenu par ces délais: En conséquence, le Client dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courriel de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès d’APOSTROPHE Déco. Passé de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte. Si le Client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, APOSTROPHE Déco s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre, il est donc possible qu'elle demande au Client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier que le Client s’engage dès à présent à lui fournir.

Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et APOSTROPHE Déco en informe le Client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du Client sous réserve de stock disponible.

Tout Produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. A défaut, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. En outre, tout produit abîmé ou défectueux devra impérativement être signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.
En cas de non-conformité de la commande et à réception du colis par le Client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès d’APOSTROPHE Déco toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 7 jours. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société APOSTROPHE Déco de toute responsabilité vis à vis du Client.

Article 10. Droit de rétractation

Les dispositions légales applicables prévoient que si pour quelque raison que ce soit le Client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L121-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 7 jours suivant la réception de son colis. En application de l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne s'applique pas aux logiciels, jeux vidéo, CD et DVD, VHS, si ceux-ci ont été descellés, aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme par exemple les dragées. Les clients qui ont la qualité de revendeur ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne pourra en conséquence être exercé sur les Produits suivants :

Pour des raisons d’hygiène sur les vêtements et accessoires de déguisements tels que chapeaux, costumes, perruques, masques, loups, etc. Ces articles ne seront donc ni repris ni échangés, sauf s’il s’agit d’une erreur logistique de notre part (mauvaise couleur, mauvaise taille).
Produits cosmétiques et de maquillage qui ont été ouverts.
Produits retournés incomplets, détériorés, salis par l’essayage, lavés, sans étiquette d’origine ou sans emballage d’origine.
Produits réalisés sur commande ou sur mesure

Article 11. Echange

Dans un délai de 7 jours suivant la réception du colis, le Client pourra échanger le produit et ce dans la mesure des disponibilités indiquées sur le Site. Le produit en parfait état, dans son emballage d’origine, avec les étiquettes originales et le « échange produit : demande d’échange de produits » dûment rempli, devra être renvoyé à APOSTROPHE Déco, retour à la charge du client.

Article 12. Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Par e-mail : info@apostrophedeco.com
Par téléphone : 05.63.03.26.65 le lundi de 14h à 19 et du mardi au samedi de 10h à 19h

Article 13. Garanties – Limites de responsabilité

Les produits proposés sont conformes aux normes applicables en France. Les garanties éventuellement applicables aux produits sont celles accordées par leurs fabricants, pour la durée stipulée sur la notice de garantie jointe aux produits. Les conditions de mise en oeuvre et d'exécution de cette garantie sont également précisées sur la notice de garantie jointe aux produits.

APOSTROPHE Déco ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du mauvais usage des Produits en vente sur le site, notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou le non-respect des consignes de stockage, d’utilisation et d’entretien du produit.

Article 14. Propriété intellectuelle

La marque et le logo APOSTROPHE Déco figurant sur le site est une marque déposée, propriété de La SARL ProSL. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans autorisation préalable et écrite d’APOSTROPHE Déco est prohibée.

Article 15. Droit Applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. APOSTROPHE Déco se réserve la liberté de les modifier à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions générales de vente préalablement à chaque commande qu’il effectuera sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et quel que soit le lieu de consultation du Site. En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Cahors, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR A LA DATE DU 1er JANVIER 2021